Une annonce légale est l’une des pièces de dossier obligatoires à fournir lors de la création, de la modification ou de la cessation d’activité d’une entreprise. En quoi une annonce légale consiste-t-elle exactement, à quoi sert-elle, comment la rédiger et où peut-on la publier ?
C’est quoi une annonce légale ?
Dans un souci de transparence, toute société civile (SC, SCI) ou commerciale (EURL, SARL, SAS, SA) est tenue de faire apparaitre une annonce informant de sa création, de sa modification ou de la cessation de son activité. Une annonce légale est également exigée lors de la cession d’un fonds de commerce. Le but de cette publication est d’informer les tiers, c’est-à-dire les concurrents, les prospects, les clients, les services administratifs, etc.
L’annonce légale est une publicité obligatoire soumise à la loi No 55 du 4 janvier 1955.
Comment rédiger une annonce légale ?
Pour rédiger une annonce légale, il suffit de reprendre les renseignements indiqués sur vos statuts. Il s’agit donc d’une formalité assez simple, mais qu’il faut effectuer avec beaucoup de rigueur. Sans cela, il se peut que vous soyez amenés, plus tard, à publier des rectificatifs. Voici les éléments que doit contenir une annonce légale :
- La raison sociale ;
- La forme de l’entreprise ;
- Éventuellement, le nom commercial ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social de la structure ;
- La durée de la société ;
- Le montant du capital et, éventuellement, sa variabilité ;
- La date de signature des statuts ;
- Le nom, le prénom et l’adresse du (ou des) gérant(s)/président(s) ;
- Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné ;
- Les mentions légales relatives aux clauses d’agrément ;
- Les mentions légales relatives à l’accès aux assemblées.
Quand faut-il la publier ?
L’annonce légale doit être publiée avant l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Suite à sa publication, le journal d’annonces légales vous fait parvenir une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Cette attestation sera présentée au greffe pour qu’il puisse procéder à l’inscription de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.
Sur quel support publier une annonce légale ?
L’annonce légale est publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité par la loi. Il vous appartient de vous assurer qu’il existe bien un arrêté préfectoral dans le département du siège social de votre entreprise indiquant que le journal choisi est bien autorisé à publier des annonces légales. Environ 600 journaux habilités pour la publication d’annonces légales sont recensés en France. Ils sont issus aussi bien de la presse régionale que de la presse nationale.
Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de publier des annonces légales en ligne, sur les sites web des services de presse habilités par la préfecture.
Quant aux tarifs de publication d’une annonce légale, ils dépendent de la longueur (nombre de caractères) de la publication. Les prix sont fixés par arrêté ministériel. En 2022, il faut compter entre 0,183 € et 0,237 € hors taxe par caractère. Depuis le 1er janvier 2021, les prix des annonces légales ont été forfaitisés. Désormais, ils varient uniquement selon la forme juridique de la société concernée (SA, SARL, SAS …). Les tarifs sont valables pour la France entière, à l’exception de la Réunion et de Mayotte.
