Légalité du CBD : la Cour de cassation légalise les fleurs de CBD  !

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CBD légal

Largement commercialisé en raison de ses vertus, le CBD tire son origine de la plante de Cannabis sativa. Si le CBD peut être extrait des tiges, des graines ou des fleurs de chanvre, il n’était pourtant admis que l’utilisation des deux premières composantes de la plante par la législation française.

De plus, la vente des produits CBD était soumise à des règles strictes en matière de production et de commercialisation alors que bon nombre de produits CBD n’étaient pas que d’origine française. Pour ces faits, de nombreux distributeurs de produits CBD ont même eu des démêlés avec la justice française.

Tout récemment, la Cour de cassation a brisé la restriction qui s’imposait à l’utilisation des fleurs de CBD. Quelle est la teneur de cette décision et quoi en comprendre ? Voici tout ce que vous devez savoir à propos de la légalisation sur les fleurs de cannabis.

Pourquoi le CBD suscite-t-il tant d’intérêt ?

Le cannabidiol connu plus simplement sous le terme de CBD est une substance qui provient d’une variété de cannabis appelée chanvre. Selon les données scientifiques disponibles jusqu’à lors, il n’a pas d’effet nocif sur la santé humaine. Ainsi, le CBD est bien différent du delta -9 -tétrahydrocannabinol ou THC, principal composant psychotrope du cannabis, connu pour agir sur le psychisme.

Il lui est d’ailleurs prêté des propriétés anxiolytiques, relaxantes et de guérison, ce qui a favorisé son succès fulgurant au cours des dernières années. De ce fait, sa commercialisation fait depuis rage tant dans les coffees shops que les boutiques en ligne. Pour tous les amateurs, la préoccupation reste la même : trouver le meilleur site pour le cbd pour s’approvisionner en CBD de qualité au meilleur prix.

En outre, par ses effets antalgiques et anti-inflammatoires, le cannabidiol est utilisé pour traiter des maladies inflammatoires chroniques telles que la fibromyalgie, la sclérose en plaques ou l’arthrose rhumatoïde. D’ailleurs, il est largement admis que l’utilisation des meilleures fleurs de cbd ou d’huile de CBD combat l’anxiété et la dépression.

D’autres avantages sont soulignés comme son efficacité dans les problèmes d’acné avec son effet sébostatique. Il aiderait également à calmer les inflammations chroniques de l’intestin et à diminuer les symptômes des nausées. Enfin, il est important de souligner que le CBD ne produit pas d’effet psychotrope. Il échappe donc à la considération juridique de produit stupéfiant au vu des droits nationaux et internationaux.

D’ailleurs, il n’est inscrit sur aucune des listes établies par les conventions nationales et internationales de stupéfiants telles que la convention unique européenne relative aux stupéfiants du 30 mars 1961.

Que retenir du statut juridique du CBD en France ?

Dans les boutiques de vente spécialisées, il est commercialisé des produits CBD à type d’huiles, d’e-liquides, de résines, des cristaux, de gélules et même des fleurs de CBD. Cependant, pour une utilisation industrielle et commerciale, la législation française ne tolère l’utilisation du CBD qu’en cas de respect des trois conditions suivantes.

  • La plante dont est issu le CBD devrait provenir de l’une des variétés de Cannabis sativa autorisée en France (voir l’arrêté du 22 aout 1990 portant application de l’article R 5132-86 du code de la santé publique).
  • Seules les fibres et les graines de la plante doivent être utilisées pour la production des produits CBD.
  • La plante doit contenir elle-même moins de 0,2 % de THC pour être légal (selon la circulaire française du 23 juillet 2018).

De ce qui précède, l’utilisation des sommités fleuries de chanvre est interdite. Ainsi, la détention ou la vente des fleurs de CBD était considérée comme illicite même avec de faibles teneurs en THC.

Du fait de ces règles, de nombreux litiges ont été notifiés concernant la vente de CBD entre les distributeurs et la justice française. Des établissements ont été fermés, des stocks de CBD saisis tandis que des commerçants ont été taxés de trafiquants de drogue. Quelques grandes affaires en rapport au cannabidiol ont défrayé la chronique telles que les affaires Kanavape et celle du Pot Company.

En effet, l’e-liquide CBD commercialisé par Kanavape pour ses cigarettes électroniques était légalement produit en République tchèque et importé en France. Les promoteurs de la marque ont quand même été poursuivis par la justice française en vertu du non-respect de la législation relative aux substances vénéneuses.

Ceux-ci, condamnés en première instance ont fait appel devant la cour d’Aix-en-Provence qui a saisi la Cour européenne de justice. Ils se sont basés sur les flous qui caractérisaient les lois applicables au chanvre et ses dérivés tels que le CBD. Quant à l’affaire du magasin The Pot Company ou de Dijon, elle concernait une boutique de vente des produits CBD fermée par les autorités en 2018 bien qu’ils ne se livraient pas à la commercialisation des fleurs de chanvre.

En outre, l’analyse des produits saisis au Pot Company avait décelé des traces de THC avec un taux inférieur à 0,2 % qui respectait les limites de la loi européenne. Les gérants avaient été mis en examen pour infraction à la législation française sur les stupéfiants. La raison évoquée était que la vente de produits CBD quel que soit le taux de THC qu’ils contenaient était une cession de produit stupéfiant.

Cependant, les gérants ont pu obtenir la réouverture de leur boutique en 2019. Toutefois, cette décision fut contestée par le parquet général, mais a finalement été débouté le 15 juin par la Cour de cassation. Face à ces quelques faits, il est évident que les acteurs de la filière CBD en France vivaient dans une certaine insécurité face à la loi.

Que dit la réglementation européenne à propos du CBD ?

Il faut rappeler que dans l’affaire Kanavape, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) qui avait été saisie a argumenté en faveur du plaignant. Selon sa décision, la commercialisation de produits contenant du cannabidiol ne pourrait être interdite qu’en présence de preuves que les produits indexés sont dans la catégorie des stupéfiants.

Aussi, la réglementation française ne devrait pas interdire la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre État membre de l’Union européenne.  De ce fait, même la vente en France de fleurs de cannabis à faible teneur en THC ne saurait normalement être une infraction légale si ces fleurs ont été légalement produites dans un autre État de l’Union européenne.

Taxé de produit chimique organique, le CBD devrait donc être considéré comme toute autre marchandise. En plus de se prémunir d’une utilité médicale, il devrait alors jouir de la liberté de circulation et de commercialisation dans les États membres de l’UE.

En effet, les articles 34 et 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) font foi du principe de libre circulation des marchandises au sein de l’UE. En application au CBD, il établit que les réglementations nationales ne devraient pas interdire la commercialisation du cannabidiol tant qu’il est légalement produit par un autre État membre.

Ainsi, considéré comme un dérivé de plante tout à fait banal, cet extrait de la plante de cannabis pourrait être mis en vente même lorsqu’il est extrait de la plante de Cannabis Sativa dans son intégralité et pas seulement des fibres ou des graines. Selon ce raisonnement, même les fleurs de chanvre pourraient être utilisées en France dans les conditions prévues par les lois européennes.

La décision de la Cour de cassation à propos des fleurs de CBD : que retenir ?

Face aux nombreux démêlés, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, a pris une décision à propos du CBD le 23 juin 2021. Dans un arrêté à portée générale, la Cour de cassation confirme la légalité de la vente de CBD tant qu’il est produit légalement dans l’Union européenne, avec n’importe quelle partie de la plante de Cannabis Sativa (feuilles, tiges, fleurs et les graines).

Aussi, le produit devrait respecter les règles fixées par la justice européenne pour que la commercialisation en France reste légale. En outre, la fleur de CBD reste légale en France tant que son objectif est de santé publique. Par ailleurs, le THC devrait être à l’état de trace pour que le produit ne soit pas qualifié de produit stupéfiant en France.

Ainsi, le produit fini CBD comme la fleur devrait respecter les dosages de moins de 0,2 % de THC jugés légaux pour être utilisé pour des bienfaits humains. Au-delà de ce taux, le produit ne respecterait plus les limites des libertés de circulation dans l’UE. Bien que sa vente puisse être tolérée de fait par certains pays européens, sa commercialisation reste illicite sur le territoire de l’Union européenne.

Dans un esprit de marché unique, cette décision de la Cour de cassation vient à point nommée tout en permettant d’éviter de nombreux autres contentieux juridiques. Aussi, elle enrichit le cadre juridique français à propos des usages industriels du chanvre pour satisfaire aux exigences du droit européen. Avec ce pas en avant, il y a de quoi faire satisfaire les nombreux acteurs de la filière ainsi que les consommateurs. Si les fleurs ont été légalisées par la Cour de cassation, une certitude demeure : le cannabis reste toujours considéré comme une drogue et sa consommation est jugée illégale en France.

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