Votre voiture n’est plus d’aucune utilité et devient juste une épave dans votre garage. Vous souhaitez vous en débarrasser, mais vous ne savez pas comment faire ? Voici les points essentiels à connaître.
Quand faut-il mettre une voiture à la casse ?
Une voiture qui n’est plus en état de marche représente un grand danger pour l’environnement. En effet, de nombreux déchets sont à considérer sur ce véhicule : le filtre à huile, le liquide de frein, les fluides de climatisation, l’huile de moteur ainsi que le liquide de refroidissement. Selon l’article R543-162 portant sur le code de l’environnement, il est obligatoire de faire appel à une société de démolition ou de broyage agréée afin de se débarrasser d’un véhicule dans les règles. Cette obligation est à respecter pour que vous ne soyez pas exposé à deux ans de prison ferme avec 75 000 € d’amende. Deux catégories d’épave existent. Si les frais d’une voiture endommagée deviennent plus élevés que sa valeur à l’achat, elle est donc considérée comme un VEI ou voiture économiquement instable. Dans ce cas, un enlèvement d’épave peut se réaliser, même en absence de la carte grise. Si une voiture est laissée en circulation malgré son mauvais état, elle constitue une menace pour la sécurité des passagers ainsi que celle des automobilistes. À cause de tous les accessoires essentiels manquants, ce type de véhicule entre dans la catégorie du VGE ou véhicule gravement endommagé.
Quelles sont les démarches administratives qu’il faut suivre ?
Des documents sont à fournir auprès du broyeur ou du démolisseur avant de pouvoir passer à la destruction totale du véhicule. Il s’agit en premier lieu d’un certificat d’immatriculation de la voiture disposant de l’une des mentions suivantes : « vendu le…. pour destruction » ou « cédé le … pour destruction » avec la signature de son propriétaire. Au cas de perte ou de vol de ce certificat, la déclaration de perte ou de vol devient nécessaire. Pour toutes les voitures ayant plus de 30 ans et qui ne possède pas de carte grise, il faut un document permettant de prouver sa propriété. Si le véhicule est endommagé à cause d’un accident, l’attestation de retrait de la carte grise du propriétaire qui a été établie par les forces de police est utile. Pour finir, munissez-vous d’un certificat de non-gage qui date d’au moins 15 jours et d’un certificat de cession, un formulaire administratif CERFA N°15 776*02. Toutes ces démarches administratives doivent se faire auprès d’une sous-préfecture ou bien auprès de la préfecture de police qui s’occupe des cartes grises.
Enlèvement d’un véhicule par un professionnel
Si votre véhicule est hors d’usage, vous devez essentiellement le confier à un prestataire reconnu. Ce dernier se charge de tout afin que votre voiture ne pollue plus l’environnement. En tant que professionnel d’enlèvement épave gratuit, il saura parfaitement prendre en charge des épaves, de son enlèvement jusqu’à son dernier traitement. Dans ses prestations, il inclut un acheminement du véhicule vers un centre de traitement spécialisé VHU.
Éventuellement, il s’occupe du rachat de l’épave et de toutes les formalités administratives nécessaires. Il vous suffit de prendre rendez-vous afin de bénéficier de tous ces services. Un simple appel de votre part et un épaviste accourt pour vous donner toutes les informations nécessaires sur l’ensemble des prestations et leur tarif.
