Les retards de paiement lors d’interactions avec des débiteurs publics comme l’État et les collectivités territoriales sont légion. Cela leur a d’ailleurs valu une réputation de mauvais payeurs. De telles situations peuvent constituer un sérieux handicap pour la trésorerie des entreprises, qu’elles soient petites ou moyennes. Le recouvrement d’une facture adressée à un débiteur public obéit à des règles particulières qu’il fait connaitre.
Le recours administratif
C’est le point de départ de toute procédure de recouvrement d’une créance publique. Cette dernière pour être encaissable doit présenter les mêmes caractéristiques qu’une dette privée. Concrètement, elle doit être :
- Certaine : découler d’un contrat entre autres ;
- Liquide : être en mesure de s’évaluer en euros ;
- Exigible : avoir une date d’échéance dépassée.
Pour que vos chances d’être payé soient importantes, il est conseillé d’harmoniser les factures aux exigences du débiteur public concerné. Vous aurez dans la plupart des cas une charte fournisseur à laquelle vous conformer. En cas de facture impayée, évaluez si vous avez coché toutes les cases comme demandé dans la procédure. Il se peut que cela décante la situation assez rapidement.
La réclamation administrative préalable
Une réclamation financière préalable doit être fournie au débiteur public concerné, sauf en cas de disposition contractuelle contraire. Il peut s’agir d’une étape incontournable avant d’aller vers l’introduction d’un recours contentieux. Les règles à appliquer sont mentionnées dans les cahiers des clauses administratives générales. Ce recours administratif que vous envisagez doit avoir une motivation, puis porter la mention des sommes dues.
Deux mois à partir du jour où le contentieux financier est né, vous devrez en informer le débiteur public concerné. Ce dernier a aussi une période de deux mois pour vous donner une réponse. Dans le cas où vous n’auriez pas de réponse, cela signifie qu’elle est négative. Soignez véritablement la forme et le fond du recours que vous faites. Dans le cas contraire, il risque d’être irrecevable en cas de non-respect des règles fixées.
Recours administratif infructueux : comment procéder ?
Dans une telle situation, vous avez différentes possibilités :
Cesser d’exécuter le contrat
Lorsque les créances ne sont pas payées, vous avez conformément à la jurisprudence le choix de résilier votre contrat. Il se peut alors que dans ce cas, l’absence du paiement de la créance impacte sa bonne exécution. Dans d’autres configurations, vous n’avez pas vraiment cette possibilité. Il faudra aller au bout de vos obligations.
Saisir le comité consultatif du règlement amiable des litiges
C’est une option à laquelle on ne pense pas souvent dans ce genre de cas. Toutefois, saisir le comité consultatif du règlement amiable des litiges peut être la porte de sortie. Une suspension des recours contentieux se fait alors, ce qui ouvre la voie à une conciliation. Au bout de six mois, vous deviez avoir une réponse pour savoir à quoi vous en tenir.
Malgré tout, cette possibilité comporte des inconvénients. La décision que prendra le comité est facultative. C’est de l’administration qu’est désigné le rapporteur. Enfin, les garanties procédurales ne sont pas nombreuses.
Le référé-provision devant les tribunaux administratifs
Lorsque le recours préalable ne porte pas de fruit, il ne vous reste que cette possibilité. La mise en œuvre de cette dernière ne fait intervenir aucune urgence. En cas de non-contestabilité de votre créance de façon sérieuse, vous serez automatiquement payé. C’est ce qui se produit le plus souvent lorsque vous avez un contrat, ou bon de commande délivré par l’administration.
