Les Big Brother Awards épinglent les personnes, sociétés et institutions qui ont le plus porté atteinte à la vie privée au cours de l’année passée. Frédéric Mitterrand est ainsi nominé aux côtés de Facebook et autres Google pour les 10 ans des « récompenses » dont le palmarès sera révélé sur le site web BigBrotherAwards le 29 mai prochain (cf. l’affiche de Cyril Cavalié).
Mais dans quelle galère s’est-il embarqué ? En reprenant le flambeau laissé par Christine Albanel, désormais à la tête de France Telecom, Frédéric Mitterrand doit supporter le lourd héritage laissé par l’ancien ministre de la culture, à savoir celui de défendre une loi Hadopi dont Nicolas Sarkozy semble avoir fait l’une de ses priorités. C’est vrai que les faux problèmes de trésoreries des majors du disque sont l’une des préoccupations majeurs des français…
A travers cette loi ô combien décriée, le neveu du seul président socialiste de la cinquième république est devenu la cible préférée des blogueurs et autres sites internet voulant croire à un internet libre. Le site BigBrotherAwards se demande ainsi s’il faut « surveiller, filtrer et censurer le Net comme le fait la Chine ? Les droits d’auteur sont-ils plus importants que les droits de l’homme ? Comment qualifier une loi qui instaure la présomption de culpabilité, et oblige les citoyens à installer un mouchard (payant) sur leurs ordinateurs afin de se transformer en leur propre « Big Brother » en leur expliquant qu’ainsi, il leur sera plus facile d’apporter les preuves de leur innocence ?«
Le site web va plus loin en rafraichissant des mémoires parfois trop sélectives : ces mêmes ministres et hauts fonctionnaires qui se font les critiques d’un piratage sans foi ni loi, ont été les premiers concernés « en faisant la promotion d’un site de « piratage » sur jaimelesartistes.com, mais également en « piratant » des chansons (l’UMP), en « piratant » un reportage pro-Sarkozy en DVD (l’Elysée), en « piratant » articles et dessins de presse (Frédéric Lefebvre), en « piratant » l’encyclopédie Wikipedia (le ministère de la Culture), en « piratant »une pétition pro-Hadopi (la Sacem), en « piratant » un reportage au JT ainsi que des emails privés (TF1)… L’Hadopi elle-même, a peine installée dans ses nouveaux bureaux (situés dans une rue portant le nom d’un « corsaire »), n’a pas hésité à « pirater » la police de caractère copyrightée qu’elle comptait pourtant déposer à l’INPI.«
Pire, dans la catégorie « Etats et élus » dans laquelle il concourt, Frédéric Mitterrand se retrouve aux côtés de l’horripilante Nadine Morano, du non moins controversé Brice Hortefeux pour ses prises de position en faveur de la vidéo-surveillance, ou, surprise, de Roselyne Bachelot et de son incompétence notoire : non-contente d’avoir été pointé du doigt pour sa gestion plus qu’approximative de la désormais célèbre affaire du virus H1N1, dite « grippe mexicaine », la ministre de la santé fait coup double grâce au fichier compilant les données personnelles des français vaccinés.
Dans les autres catégories, huit au total, on retrouve notamment la société française Pages Jaunes qui, en rachetant le réseau social 123people, rend public bon nombre d’informations relevant de la vie privée.
Thierry Lhermitte est lui aussi nominé à la catégorie Internet pour avoir racheté 50% de parts sociales de la société TMG (Trident Media Guard), entreprise sélectionnée par l’Hadopi pour « fliquer les ordinateurs de chacun de nos concitoyens« . Le site ne manquant pas l’occasion d’apporter une petite pique en passant : « la boite TMG qui faisait déjà un CA d’environ 1M€ en 2007 (source societe.com) offre 50% du capital à Thierry Lhermitte pour “seulement” 50k€ en juin 2009, puis gagne l’appel d’offre le 25/01/2010. Etrange qu’une société a priori sur un marché ultra porteur se brade ainsi…«
Google, Facebook, et les services web de géolocalisation viennent compléter la liste de nominés pour cette catégorie.
Pour découvrir la sélection complète des Big Brother Awards dans les autres catégories, rendez-vous sur le site web dédié au palmarès. Ça vaut le détour !
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Frédéric Mitterrand nominé aux Big Brother Awards
Mardi 11 mai 2010Bernard Kouchner, le chevalier blanc du Web
Mardi 11 mai 2010
Dans une tribune publiée le 10 mai par le site web LeMonde.fr, le ministre des Affaires étrangères Bernard Kouchner s’impose comme le défenseur de l’Internet libre. Si les prises de position sur Internet sont monnaie courante chez les politiques, celle adoptée par le fondateur de Médecins Sans Frontière et champion du droit d’ingérence humanitaire surprend. C’est en effet une déclaration à contre-courant dont nous gratifie le ministre d’ouverture du Gouvernement Fillon. Et on ne va pas faire la fine bouche, car même si ses collègues poursuivent au contraire une politique de contrôle et de régulation du Web, c’est une véritable déclaration d’amour à laquelle se livre Bernard Kouchner.
« Internet, c’est l’outil le plus formidable de mise à bas des murs et des frontières qui enferment. Pour les peuples opprimés, privés du droit de s’exprimer et de décider de leur avenir, Internet apparaît comme un atout inespéré ». Le ton est posé, et à-travers sa plume, c’est la voix vibrante du ministre que l’on entend dans cette tirade s’inspirant de ses plus grands discours sur les Droits de l’Homme et la démocratie.
A contrario, c’est une attaque portée contre « ceux qui voudraient transformer Internet en une multiplicité d’espaces fermés et verrouillés au service d’un régime, d’une propagande et de tous les fanatismes ».
A l’instar de ses collègues du gouvernement, qui ont en effet pour habitude de prononcer des diatribes contre le Web (Frédéric Lefebvre ou Nadine Morano pour ne citer qu’eux), Kouchner dénonce également les opinions extrémismes, racistes, ou diffamatoires vues sur la Toile. Mais à la différence des susnommés qui ne semblent voir que du noir au tableau, le ministre des Affaires étrangères fait preuve de plus de nuance en jugeant ces dérives comme des exceptions.
Sans le dire explicitement, Bernard Kouchner fait en tout cas de la liberté d’expression et d’opinion des notions devant, in fine, primer sur des mesures qui reviendraient à transiger voire à transgresser avec ces principes fondamentaux.
Sur la surveillance du Web, Bernard Kouchner fait une distinction importante entre la nécessaire répression d’activités illégales et une surveillance en amont destinée, selon lui, à « traquer l’opposant potentiel ».
Sans la citer, on ne peut s’empêcher de penser que la célèbre muraille de Chine numérique est visée par un ministre réputé pour ses critiques à l’encontre de Pékin. Mais s’il a beau jeu de dénoncer « certains régimes qui se dotent de technologies de surveillance de plus en plus sophistiquées », Kouchner semble oublier qu’à l’Elysée même, certains conseillers du Président Nicolas Sarkozy ont, semble-t-il, plaidé contre l’anonymat sur internet et pour la surveillance des internautes dans le cadre de la loi Hadopi.
Mais au fond, même si un certain dogmatisme transparaît à l’évocation des Droits de l’Homme et de la démocratie, Bernard Kouchner se tourne dans la bonne direction, notamment lorsqu’il soutient le projet « long et difficile à mettre en œuvre » de « donner une traduction juridique à l’universalité d’Internet ». Gageons que le ministre défende par la même la diversité des opinions publiées sur la Toile, car c’est là une des raisons primordiale de la richesse et de l’intérêt d’Internet : la possibilité d’accéder à différents angles de lecture d’une même information.
Toutefois, si la tribune du 10 mai restera sans doute comme un évènement important, ne serait-ce que pour la réputation de son auteur, on ne peut s’empêcher de penser qu’à l’intérieur même de nos frontières, la politique menée n’est justement pas révélatrice de cet amour pour un Internet « universel, ouvert, fondé sur la liberté d’expression et d’association, sur la tolérance et le respect de la vie privée » que défend Bernard Kouchner. Le site Numerama le relève d’ailleurs très bien et dresse ainsi une liste peu glorieuse des récentes atteintes à cet Internet vertueux que nous présente un membre du Gouvernement : loi Hadopi censurée par le Conseil Constitutionnel car contraire à la déclaration des Droits de l’Homme, combat contre l’amendement 138 au Parlement européen, loi sur les jeux en ligne et le déréférencement de sites web, loi Loppsi sur le filtrage des sites Internet, délit de simple usage de données d’un tiers… La France n’est pas franchement irréprochable en la matière et les collègues du ministre des Affaires étrangères seraient bien inspirés de faire leur cette tribune, dans les faits bien entendu.
A l’heure où Frédéric Mitterrand est par ailleurs nominé aux Big Brother Awards, cette tribune sur Internet est finalement symptomatique de la cacophonie gouvernementale qui aura marqué le mandat de Nicolas Sarkozy et de sa politique d’ouverture.
La création d’un code de Torrent Poisoning met à mal Hadopi
Samedi 17 avril 2010
Beaucoup l’avait prédit : l’efficacité de la loi Hadopi, en plus de la lourdeur du dispositif législatif, serait limité par la technologie et se heurterait à des initiatives de développeurs web bien décidés à tordre le cou d’une loi jugée liberticide. C’est désormais chose faite avec un petit logiciel baptisé SeedFuck.
Après les VPN, RapidShare et autres Newsgroup, un moyen de plus s’ajoute à l’arsenal permettant de contourner la fameuse riposte graduée mise en place par le législateur. SeedFuck est un code source écrit en C# par le hacker Burningmace, dont l’existence est rapportée par le blog de bluetouff, et qui consiste à polluer les réseaux de peer to peer. Là où le gouvernement compte justement se lancer à la poursuite des internautes téléchargeant illégalement des fichiers protégés par les droits d’auteur.
Ce petit programme va permettre d’inonder les réseaux de téléchargement de « leurres » : concrètement, la technique s’apparente à du torrent poisoning, ce qui consiste à incorporer de nombreuses fausses adresses IP dans l’identifiant unique d’un fichier torrent, et à générer une fausse activité autour de ce fichier.
La technique n’importunera pas les utilisateurs des réseaux peer to peer. Elle constitue en revanche une vraie épine dans le pied de l’instance Hadopi, dont la tâche va devenir très compliquée pour démêler le vrai du faux, d’autant que le logiciel serait déjà près dans des versions Windows et Linux.
Clou du spectacle, de vraies fausses adresses IP pourront être ajoutées directement par le « pirate ». Une personne ne s’étant jamais connectée sur un site web de téléchargement pourra ainsi se trouver dans le collimateur de la Hadopi car son adresse IP aura servi de leurre. Bluetouff d’ajouter ironiquement que l’on « risque donc, aux premiers envois de mails de se payer de bonnes barres de rire, en retrouvant par exemple les IP de la rue de Valois dans les plus gros téléchargeurs ».
L’adresse IP comme seule preuve du délit de téléchargement illégal avait été vivement critiquée. Nous voici en présence d’une démonstration éclatante de son insuffisance. Cela remet sérieusement en cause le principe même de fonctionnement de la Haute Autorité.
Et comme la Hadopi n’a jamais envisagé d’investigations en profondeur des adresses IP récupérées sur les réseaux peer to peer, on doit s’attendre à de nombreuses erreurs dues à ce logiciel de torrent poisoning.
Comme le rappelle le site internet PCINPACT, le député Michel Liebgoot avait interpellé le ministre de la culture Frédéric Mitterrand sur la fiabilité faible de l’adresse IP : « il est très simple, pour un utilisateur moyennement confirmé, de falsifier sa propre adresse IP en prenant celle d’un autre ordinateur. Ainsi, une personne ne téléchargeant pas illégalement des œuvres sur Internet pourrait être sanctionnée à tort ». Et PCINPACT de rajouter que la réponse se fait toujours attendre !
Pour finir, mettons toutefois en garde ceux qui seraient tentés par l’utilisation de cet outil. Conformément à l’article 434-23 du Nouveau Code Pénal, se servir de SeedFuck pourrait constituer une infraction bien plus grave que le « simple » téléchargement de fichiers audio ou vidéo : « le fait de prendre le nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende ».
Libre à certains de jouer avec le feu, donc. La principale information à retenir est bien qu’Hadopi est un loi largement imparfaite dont l’application se trouve largement compromise. Et comme le rappelle le dessin humoristique de Vidberg que nous publions, Hadopi risque d’abord de prendre les « petits téléchargeurs » la main dans le sac, tandis que les « gros poissons » échapperont aux mailles du filet grâce à l’utilisation d’outils comme SeedFuck.
Après Hadopi, l’Angleterre adopte la riposte graduée
Lundi 12 avril 2010
Depuis la semaine dernière, l’Angleterre est le deuxième pays européen et la France à avoir adopté le principe de la riposte graduée pour lutter contre le piratage sur le Web. Les internautes téléchargeant illégalement des fichiers sur internet recevront d’abord un courrier d’avertissement et, si le délit perdure, ils pourront encourir une coupure de leur connexion internet.
Comme en France, ce sont d’abord les lobbies de l’industrie du cinéma et de la musique qui ont inspiré ce texte, contre lequel des associations avaient pourtant réuni quelques 20.000 signatures dans une pétition.
Une autre arme mise à la disposition du gouvernement par cette Digital Economy Bill est la possibilité pour celui-ci de bloquer l’accès à des sites ne respectant pas les droits d’auteurs. Des sites comme Youtube pourraient ainsi se retrouver au milieu de l’œil du cyclone. Une disposition qui n’a pas manqué de soulever l’ire de certains députés voyant là un outil de censure. La liberté sur le Web se réduit donc à une peau de chagrin des deux côtés de la Manche.
Précisons néanmoins qu’en vue des prochaines élections législatives, qui se tiendront le 6 mai prochain, le nouveau Parlement pourra réexaminer les dispositions les plus polémiques du texte. Par ailleurs, il faudra attendre 1 an avant de voir les premières coupures de connexion ou blocages de sites Web. Pour l’heure, le dispositif mis en place se limitera à l’envoi des fameuses lettres d’avertissement. Une manière pour juger de l’efficacité de celles-ci.
Forts de l’expérience désastreuse de la première mouture du texte de l’Hadopi, la loi française contre le téléchargement illégal qui avait été censurée par le Conseil Constitutionnel, les députés anglais ont bien pris la précaution de demander au juge de se prononcer avant l’envoi des premiers courriers d’avertissement ou avant le blocage d’un site portant atteinte au copyright.
Il n’empêche qu’en plus des consommateurs, les fournisseurs d’accès internet (les FAI) se soulèvent eux-aussi contre une loi que certains jugent « liberticide ». Charles Dunstone, PDG de ISP Talk Talk déclare ainsi que, malgré l’assouplissement du texte sur certains points, « beaucoup de propositions draconiennes sont inacceptables, comme la responsabilité de l’utilisateur de sécuriser lui-même son réseau des hackers, la présomption d’innocence qui est bafouée puisqu’on ne peut plus se défendre soi-même et, comme en Chine, la possibilité que des moteurs de recherche et des sites légaux soient bloqués ».
C’est d’ailleurs à un véritable bras de fer auquel on pourrait assister dans la mesure où plusieurs de ces FAI ont d’ores et déjà affirmé qu’ils ne suivraient pas les règles de la Digital Economy Bill.
Les acteurs du Web à l’unisson contre un HADOPI mondial
Jeudi 28 janvier 2010
Si vous pensiez que Microsoft, Google et autres Facebook faisaient figure de Big Brother du Web, vous n’avez encore rien vu ! Si HADOPI vous paraissait contrevenir aux droits et libertés des citoyens, vous n’êtes pas au bout de vos surprises ! Poussés par des industriels jugeant l’ADPITC obsolète et qui voudraient durcir le droit international dans ce domaine, plusieurs Etats mènent en catimini des négociations secrètes pour imposer un nouvel ordre mondial du Web au grand dam de nombreuses associations ou organisations non gouvernementales.
L’accord, toujours en discussion, veut renforcer le droit d’auteur sur Internet. Mais certaines fuites parlent d’un filtrage des contenus, un durcissement des sanctions ou encore la fin de la confidentialité des adresses IP. Mais finalement, est-ce bien là une nouveauté?
Le traité ACTA (Anti-counterfeiting Trade Agreement – Accord commercial anti-contrefaçon)
Cet accord en négociation depuis 2007 a déjà donné lieu à 6 réunions, le septième round ayant débuté ce mardi à Guadalajara au Mexique pour se terminer le 29 janvier prochain. Le projet, qui rassemble 39 pays (les Etats-Unis, le Canada, le Mexique, l’Union Européenne, la Suisse, les Emirats arabes, la Jordanie, le Maroc, le Japon, la Corée du Sud, Singapour, l’Australie et la Nouvelle-Zélande), vise à établir un accord international sur les droits d’auteurs et les brevets, de manière à harmoniser la protection de ces droits contre les contrefaçons matérielles (médicaments) ou numériques (téléchargement illégal).
Ce sont les blocages dans les instances existantes (Organisation Mondiale du Commerce, Organisation Mondiale de la propriété industrielle, Organisation Mondiale des Douanes) qui auraient incité ces pays à se réunir de manière informelle pour mettre en place un arsenal supposément destiné à défendre les droits d’auteur.
Selon Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, collectif qui milite pour la liberté sur Internet, dénonce l’argument consistant à invoquer l’insécurité juridique sur le Web pour mener de telles négociations, n’hésitant pas à y voir « un moyen de pression diabolique. » Il estime par ailleurs que l’ACTA voudrait « imposer un accord volontaire entre les fournisseurs d’accès internet (les FAI) et les titulaires de droits pour combattre de manière extrajudiciaire les atteintes au droit d’auteur par une riposte graduée et le filtrage ou une suppression automatisée des contenus ».
Une procédure qui avait été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de la loi HADOPI, ce-dernier réclamant l’intervention d’une autorité judiciaire pour prononcer la suspension de la connexion internet des contrevenants au droit d’auteur. Les traités internationaux ayant une valeur juridique supra-législative, les dispositions d’HADOPI relatives à l’intervention du pouvoir judiciaire se trouveraient nulles et non avenues si une telle convention venait à voir le jour.
Face à cette inquiétude, le Conseil Constitutionnel ferait une nouvelle fois figure de dernier rempart dans la mesure où il attribue aux normes internationales une valeur inférieure à la Constitution de 1958, cette-dernière imposant une décision judiciaire pour toute mesure privative de liberté.
Les raisons de l’embrasement
Discuté dans le plus grand secret, comme c’est souvent l’usage pour les accords commerciaux, il est difficile d’obtenir des certitudes concernant la teneur même de ce traité qui pourrait être signé avant la fin de l’année, suite à un huitième et dernier round de négociations qui aura lieu en avril en Nouvelle-Zélande.
Jérémie Zimmermann n’a pas la même interprétation du secret qui entoure les négociations. Selon lui, les évènements relèvent du « forum shifting », une pratique répandue qui consiste « à passer d’une arène à une autre jusqu’à ce que l’on réussisse à faire valider ce que l’on veut ». Dans le cadre de l’ACTA, l’Union Européenne et ses partenaires auraient « contourné les instances démocratiques et l’opinion publique pour créer un forum ad hoc, sans transparence, avec la volonté d’échapper au processus législatif. »
Pour l’association Reporters sans Frontières, « il est fort regrettable que des discussions pouvant avoir de fortes incidences sur une liberté fondamentale comme la liberté d’expression se tiennent à l’écart du débat démocratique. »
Dans ces conditions, l’opacité des négociations amène le monde du Web à porter un regard suspicieux sur cet accord. D’autant que le Parlement européen s’est vu refuser l’accès aux documents, alors que l’industrie américaine a pu en prendre connaissance après avoir signé des accords de non-divulgation. Le négociateur de la Commission européenne, interrogé par le site lepoint.fr, affirme pourtant que l’accord sera rendu public avant d’être signé. Nous voilà rassurés !
Ce-dernier à beau jurer ses grands dieux que « les gens seront rassurés lorsqu’ils verront les documents », une telle confidentialité est difficilement justifiable à l’heure où la société réclame plus de transparence et, surtout, peu légitime, dans la mesure où des millions d’internautes seront directement concernés par les mesures prévues par l’ACTA.
Aux Etats-Unis, ce sont des sénateurs qui ont demandé à Barack Obama de en publier les textes et faire la lumière sur la teneur exacte des négociations.
C’est d’ailleurs la publication de documents de travail par le site Wikileaks, spécialisé dans la mise en ligne de pièces confidentielles, et l’entrée des négociations dans leur phase finale, qui aura mis le feu aux poudres et embrasé de nombreux sites et blogs.
Malgré le démenti de l’Union Européenne, ces documents feraient état de plusieurs points pour le moins inquiétants, et notamment :
- L’obligation pour les FAI de fournir l’identité du propriétaire d’une adresse IP, sans mandat judiciaire, à tout organisme de défense des ayants-droits. L’ACTA rendrait en outre responsables les « intermédiaires techniques » (FAI ou hébergeurs de fichiers) de la diffusion d’œuvres protégées via leurs outils
- La possibilité pour les douaniers et gardes-frontières d’éplucher le contenu des ordinateurs ou disques durs, à la recherche de fichiers contrefaits, comme de la musique téléchargée illégalement.
- Le filtrage des données partagées sur le Web
- La suspension unilatérale de la connexion internet des contrevenants, après trois mises en garde restées infructueuses, soit le principe de la « riposte graduée » mis en place en France par la loi HADOPI.
L’ACTA restreindrait ainsi profondément les droits et libertés des citoyens, notamment la liberté d’expression et la protection des communications privées. De telles questions ne mériteraient-elles pas d’être discutées démocratiquement en faisant notamment l’objet d’un débat public ? Beaucoup le réclament depuis l’apparition de la rumeur.
La Commission européenne, qui participe aux discussions pour le compte de l’Union, a d’ailleurs reconnu qu’elle négociait également en matière pénale. Par la voix de son négociateur, elle admet qu’une responsabilité indirecte des intermédiaires techniques est également envisagée.
Un texte difficilement applicable
Même s’il semble falloir parler au conditionnel et attendre la publication du texte dans sa globalité, on est en droit de s’interroger sur le caractère effectif de l’application de l’ACTA au vu des informations publiées.
En effet, comment justifier aux douaniers que des fichiers (musique, films etc.) n’ont pas été téléchargés illégalement ? Faudra-t-il systématiquement emporter en voyage les CD et DVD originaux ?…
A propos de l’absence de toute décision judiciaire, que ce soit pour fournir l’identité du propriétaire d’une adresse IP ou suspendre une connexion internet, comment des Etats peuvent-ils négocier sur de telles bases, en sachant qu’ils se heurteront probablement à leurs constitutions nationales ? Les négociateurs de l’ACTA ne semblent pas s’en inquiéter.
Discuté en dehors de toute organisation internationale, l’ACTA exclut, de facto, des acteurs comme la Russie, l’Inde, le Brésil ou la Chine. Or, l’actualité récente nous a montré que ces pays pouvaient peser de tout leur poids sur le Web. D’autant plus que la Chine et la Russie seraient parmi les pays qui posent le plus de problèmes en matière de violation des droits de la propriété intellectuelle.
L’Union Européenne, à-travers la directive eCommerce de 2000, protège les fournisseurs de services : « si un intermédiaire technique prend une série de précautions minimales, il ne peut être rendu responsable d’une infraction ». Va-t-on revenir sur l’état du droit existant dans ces conditions ?
Enfin, le Traité paraît difficilement applicable au regard du nombre d’individus concernés. Vous comme moi, tous les internautes seront potentiellement placés sous l’autorité du texte qui sera signé. Dès lors, comment assurer le respect des normes qu’il mettra en place ? Le qualificatif d’usine à gaz ingérable dont a été affublé l’HADOPI ne manquera sans doute pas de revenir.
A ce titre, Anthony Hémond, avocat en télécommunications cité par The Canadian Press, souligne le flou qui entoure la répartition des rôles : « Il y a beaucoup de mesures à l’intérieur de cet accord qui sont potentiellement dangereuses. Qui va filtrer ? Une autorité administrative quelconque ? Sur quels critères ? »
Une volonté plus globale de contrôler le Web ?
Sinon totalement absurdes, de telles mesures paraissent donc difficiles à mettre en œuvre, d’où la question que l’on peut se poser sur les motivations réelles d’un tel Traité.
Toujours selon Anthony Hémond, « cet accord est négocié des portes fermées à double tour. Les éléments qui figurent dans ce projet sont inquiétants de part les fuites qui nous proviennent. Il cache des enjeux plus larges et importants que la seule contrefaçon », et d’ajouter, en parlant des parties assises à la table des négociations, « ils ne peuvent pas négocier comme ça, en secret, un accord d’une telle importance et qui a des répercussions si grandes sur nos libertés fondamentales. »
A y regarder de plus près, les enjeux évoqués n’ont finalement rien de nouveau et l’ACTA s’inscrit en ce sens dans un processus global qui va au-delà des seuls droits d’auteurs.
Depuis une dizaine d’années, on assiste régulièrement à des collusions entre politiques et industriels, ces-derniers souhaitant protéger leur modèle économique, pour lequel Internet leur paraît être une menace.
Comment, par exemple, ne pas voir un certain conflit d’intérêt lorsque que le député européen français, Jennely Fourtou, ait pu défendre la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation des droits d’auteurs et être l’inspiratrice de nombreuses lois jugées liberticides, étant elle-même l’épouse de Jean-Marie Fourtou, PDG de Vivendi Universal ? Loin d’être un cas isolé, cet exemple n’en est pas moins le plus représentatif des connivences qui existent entre le monde politique d’une part, et l’industrie d’autre part.
Dans un cadre différent, le projet de loi dit LOPSI (pour Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure) vise à imposer la censure de certains contenus sur Internet. En instrumentalisant la peur et la protection de l’enfance, cle projet de loi dresse une véritable liste noire de sites internet qui seront rendus inaccessibles par les FAI français. Si les contenus pédopornographiques sont évidemment répréhensibles et condamnables, pourquoi ne pas régler le problème à la source et les retirer des serveurs où ils sont hébergés ? Il faudrait une coopération internationale évidemment, mais l’ACTA nous montre que c’est chose possible pour protéger les droits d’auteurs. Dès lors, on ne peut décemment croire cela ne serait pas possible en matière de protection de l’enfance ?
La loi DAVDSI punit, elle, de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende le fait de « mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». En clair, cette loi rend le P2P illégal alors que c’est bien l’utilisation répréhensible de celui-ci qui devrait être visée. Une des conséquences directes de la loi pourrait être la remise en question du principe du logiciel libre.
Le temps où l’on pourra dire que les industriels auront tué l’Internet libre n’est peut-être pas si loin. Pourvu que nos dirigeants en prennent conscience et qu’ils ne laissent pas se créer un tel corps légal. Ce serait la porte ouverte à des contrôles qui pourraient excéder le cadre pour lequel ils ont été prévus. N’avons-nous pas retenu les leçons du passé, comme les nombreuses affaires d’écoutes téléphoniques ayant ébranlé de nombreux gouvernement ?
Plus généralement, l’utilisation des nouvelles technologies doit être fait avec prudence, celles-ci pouvant être dangereuses lorsqu’elles sont détournées de leur application première. C’est un message que nous livre régulièrement la littérature d’anticipation et dont il faudrait s’inspirer pour ne pas tomber dans des dérives totalitaires. Mais soyons honnêtes, le pas est loin d’être franchi.
Pour l’heure, s’agissant de l’ACTA, il faudra suivre avec le plus grand intérêt les suites données à l’affaire. Espérons que la levée de boucliers qu’elle suscite, notamment chez Google qui n’en finit plus de faire dans la politique, fera faire machine arrière aux Etats concernés par ces négociations.
