Si vous pensiez que Microsoft, Google et autres Facebook faisaient figure de Big Brother du Web, vous n’avez encore rien vu ! Si HADOPI vous paraissait contrevenir aux droits et libertés des citoyens, vous n’êtes pas au bout de vos surprises ! Poussés par des industriels jugeant l’ADPITC obsolète et qui voudraient durcir le droit international dans ce domaine, plusieurs Etats mènent en catimini des négociations secrètes pour imposer un nouvel ordre mondial du Web au grand dam de nombreuses associations ou organisations non gouvernementales.

L’accord, toujours en discussion, veut renforcer le droit d’auteur sur Internet. Mais certaines fuites parlent d’un filtrage des contenus, un durcissement des sanctions ou encore la fin de la confidentialité des adresses IP. Mais finalement, est-ce bien là une nouveauté?

Le traité ACTA (Anti-counterfeiting Trade Agreement – Accord commercial anti-contrefaçon)

Cet accord en négociation depuis 2007 a déjà donné lieu à 6 réunions, le septième round ayant débuté ce mardi à Guadalajara au Mexique pour se terminer le 29 janvier prochain. Le projet, qui rassemble 39 pays (les Etats-Unis, le Canada, le Mexique, l’Union Européenne, la Suisse, les Emirats arabes, la Jordanie, le Maroc, le Japon, la Corée du Sud, Singapour, l’Australie et la Nouvelle-Zélande), vise à établir un accord international sur les droits d’auteurs et les brevets, de manière à harmoniser la protection de ces droits contre les contrefaçons matérielles (médicaments) ou numériques (téléchargement illégal).

Ce sont les blocages dans les instances existantes (Organisation Mondiale du Commerce, Organisation Mondiale de la propriété industrielle, Organisation Mondiale des Douanes) qui auraient incité ces pays à se réunir de manière informelle pour mettre en place un arsenal supposément destiné à défendre les droits d’auteur.

Selon Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, collectif qui milite pour la liberté sur Internet, dénonce l’argument consistant à invoquer l’insécurité juridique sur le Web pour mener de telles négociations, n’hésitant pas à y voir « un moyen de pression diabolique. » Il estime par ailleurs que l’ACTA voudrait « imposer un accord volontaire entre les fournisseurs d’accès internet (les FAI) et les titulaires de droits pour combattre de manière extrajudiciaire les atteintes au droit d’auteur par une riposte graduée et le filtrage ou une suppression automatisée des contenus ».

Une procédure qui avait été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de la loi HADOPI, ce-dernier réclamant l’intervention d’une autorité judiciaire pour prononcer la suspension de la connexion internet des contrevenants au droit d’auteur. Les traités internationaux ayant une valeur juridique supra-législative, les dispositions d’HADOPI relatives à l’intervention du pouvoir judiciaire se trouveraient nulles et non avenues si une telle convention venait à voir le jour.

Face à cette inquiétude, le Conseil Constitutionnel ferait une nouvelle fois figure de dernier rempart dans la mesure où il attribue aux normes internationales une valeur inférieure à la Constitution de 1958, cette-dernière imposant une décision judiciaire pour toute mesure privative de liberté.

Les raisons de l’embrasement

Discuté dans le plus grand secret, comme c’est souvent l’usage pour les accords commerciaux, il est difficile d’obtenir des certitudes concernant la teneur même de ce traité qui pourrait être signé avant la fin de l’année, suite à un huitième et dernier round de négociations qui aura lieu en avril en Nouvelle-Zélande.

Jérémie Zimmermann n’a pas la même interprétation du secret qui entoure les négociations. Selon lui, les évènements relèvent du « forum shifting », une pratique répandue qui consiste « à passer d’une arène à une autre jusqu’à ce que l’on réussisse à faire valider ce que l’on veut ». Dans le cadre de l’ACTA, l’Union Européenne et ses partenaires auraient « contourné les instances démocratiques et l’opinion publique pour créer un forum ad hoc, sans transparence, avec la volonté d’échapper au processus législatif. »

Pour l’association Reporters sans Frontières, « il est fort regrettable que des discussions pouvant avoir de fortes incidences sur une liberté fondamentale comme la liberté d’expression se tiennent à l’écart du débat démocratique. »

Dans ces conditions, l’opacité des négociations amène le monde du Web à porter un regard suspicieux sur cet accord. D’autant que le Parlement européen s’est vu refuser l’accès aux documents, alors que l’industrie américaine a pu en prendre connaissance après avoir signé des accords de non-divulgation. Le négociateur de la Commission européenne, interrogé par le site lepoint.fr, affirme pourtant que l’accord sera rendu public avant d’être signé. Nous voilà rassurés !

Ce-dernier à beau jurer ses grands dieux que « les gens seront rassurés lorsqu’ils verront les documents », une telle confidentialité est difficilement justifiable à l’heure où la société réclame plus de transparence et, surtout, peu légitime, dans la mesure où des millions d’internautes seront directement concernés par les mesures prévues par l’ACTA.

Aux Etats-Unis, ce sont des sénateurs qui ont demandé à Barack Obama de en publier les textes et faire la lumière sur la teneur exacte des négociations.

C’est d’ailleurs la publication de documents de travail par le site Wikileaks, spécialisé dans la mise en ligne de pièces confidentielles, et l’entrée des négociations dans leur phase finale, qui aura mis le feu aux poudres et embrasé de nombreux sites et blogs.

Malgré le démenti de l’Union Européenne, ces documents feraient état de plusieurs points pour le moins inquiétants, et notamment :

- L’obligation pour les FAI de fournir l’identité du propriétaire d’une adresse IP, sans mandat judiciaire, à tout organisme de défense des ayants-droits. L’ACTA rendrait en outre responsables les « intermédiaires techniques » (FAI ou hébergeurs de fichiers) de la diffusion d’œuvres protégées via leurs outils

- La possibilité pour les douaniers et gardes-frontières d’éplucher le contenu des ordinateurs ou disques durs, à la recherche de fichiers contrefaits, comme de la musique téléchargée illégalement.

- Le filtrage des données partagées sur le Web

- La suspension unilatérale de la connexion internet des contrevenants, après trois mises en garde restées infructueuses, soit le principe de la « riposte graduée » mis en place en France par la loi HADOPI.

L’ACTA restreindrait ainsi profondément les droits et libertés des citoyens, notamment la liberté d’expression et la protection des communications privées. De telles questions ne mériteraient-elles pas d’être discutées démocratiquement en faisant notamment l’objet d’un débat public ? Beaucoup le réclament depuis l’apparition de la rumeur.

La Commission européenne, qui participe aux discussions pour le compte de l’Union, a d’ailleurs reconnu qu’elle négociait également en matière pénale. Par la voix de son négociateur, elle admet qu’une responsabilité indirecte des intermédiaires techniques est également envisagée.

Un texte difficilement applicable

Même s’il semble falloir parler au conditionnel et attendre la publication du texte dans sa globalité, on est en droit de s’interroger sur le caractère effectif de l’application de l’ACTA au vu des informations publiées.

En effet, comment justifier aux douaniers que des fichiers (musique, films etc.) n’ont pas été téléchargés illégalement ? Faudra-t-il systématiquement emporter en voyage les CD et DVD originaux ?…

A propos de l’absence de toute décision judiciaire, que ce soit pour fournir l’identité du propriétaire d’une adresse IP ou suspendre une connexion internet, comment des Etats peuvent-ils négocier sur de telles bases, en sachant qu’ils se heurteront probablement à leurs constitutions nationales ? Les négociateurs de l’ACTA ne semblent pas s’en inquiéter.

Discuté en dehors de toute organisation internationale, l’ACTA exclut, de facto, des acteurs comme la Russie, l’Inde, le Brésil ou la Chine. Or, l’actualité récente nous a montré que ces pays pouvaient peser de tout leur poids sur le Web. D’autant plus que la Chine et la Russie seraient parmi les pays qui posent le plus de problèmes en matière de violation des droits de la propriété intellectuelle.

L’Union Européenne, à-travers la directive eCommerce de 2000, protège les fournisseurs de services : « si un intermédiaire technique prend une série de précautions minimales, il ne peut être rendu responsable d’une infraction ». Va-t-on revenir sur l’état du droit existant dans ces conditions ?

Enfin, le Traité paraît difficilement applicable au regard du nombre d’individus concernés. Vous comme moi, tous les internautes seront potentiellement placés sous l’autorité du texte qui sera signé. Dès lors, comment assurer le respect des normes qu’il mettra en place ? Le qualificatif d’usine à gaz ingérable dont a été affublé l’HADOPI ne manquera sans doute pas de revenir.

A ce titre, Anthony Hémond, avocat en télécommunications cité par The Canadian Press, souligne le flou qui entoure la répartition des rôles : « Il y a beaucoup de mesures à l’intérieur de cet accord qui sont potentiellement dangereuses. Qui va filtrer ? Une autorité administrative quelconque ? Sur quels critères ? »

Une volonté plus globale de contrôler le Web ?

Sinon totalement absurdes, de telles mesures paraissent donc difficiles à mettre en œuvre, d’où la question que l’on peut se poser sur les motivations réelles d’un tel Traité.

Toujours selon Anthony Hémond, « cet accord est négocié des portes fermées à double tour. Les éléments qui figurent dans ce projet sont inquiétants de part les fuites qui nous proviennent. Il cache des enjeux plus larges et importants que la seule contrefaçon », et d’ajouter, en parlant des parties assises à la table des négociations, « ils ne peuvent pas négocier comme ça, en secret, un accord d’une telle importance et qui a des répercussions si grandes sur nos libertés fondamentales. »

A y regarder de plus près, les enjeux évoqués n’ont finalement rien de nouveau et l’ACTA s’inscrit en ce sens dans un processus global qui va au-delà des seuls droits d’auteurs.

Depuis une dizaine d’années, on assiste régulièrement à des collusions entre politiques et industriels, ces-derniers souhaitant protéger leur modèle économique, pour lequel Internet leur paraît être une menace.

Comment, par exemple, ne pas voir un certain conflit d’intérêt lorsque que le député européen français, Jennely Fourtou, ait pu défendre la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation des droits d’auteurs et être l’inspiratrice de nombreuses lois jugées liberticides, étant elle-même l’épouse de Jean-Marie Fourtou, PDG de Vivendi Universal ? Loin d’être un cas isolé, cet exemple n’en est pas moins le plus représentatif des connivences qui existent entre le monde politique d’une part, et l’industrie d’autre part.

Dans un cadre différent, le projet de loi dit LOPSI (pour Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure) vise à imposer la censure de certains contenus sur Internet. En instrumentalisant la peur et la protection de l’enfance, cle projet de loi dresse une véritable liste noire de sites internet qui seront rendus inaccessibles par les FAI français. Si les contenus pédopornographiques sont évidemment répréhensibles et condamnables, pourquoi ne pas régler le problème à la source et les retirer des serveurs où ils sont hébergés ? Il faudrait une coopération internationale évidemment, mais l’ACTA nous montre que c’est chose possible pour protéger les droits d’auteurs. Dès lors, on ne peut décemment croire cela ne serait pas possible en matière de protection de l’enfance ?

La loi DAVDSI punit, elle, de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende le fait de « mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». En clair, cette loi rend le P2P illégal alors que c’est bien l’utilisation répréhensible de celui-ci qui devrait être visée. Une des conséquences directes de la loi pourrait être la remise en question du principe du logiciel libre.

Le temps où l’on pourra dire que les industriels auront tué l’Internet libre n’est peut-être pas si loin. Pourvu que nos dirigeants en prennent conscience et qu’ils ne laissent pas se créer un tel corps légal. Ce serait la porte ouverte à des contrôles qui pourraient excéder le cadre pour lequel ils ont été prévus. N’avons-nous pas retenu les leçons du passé, comme les nombreuses affaires d’écoutes téléphoniques ayant ébranlé de nombreux gouvernement ?

Plus généralement, l’utilisation des nouvelles technologies doit être fait avec prudence, celles-ci pouvant être dangereuses lorsqu’elles sont détournées de leur application première. C’est un message que nous livre régulièrement la littérature d’anticipation et dont il faudrait s’inspirer pour ne pas tomber dans des dérives totalitaires. Mais soyons honnêtes, le pas est loin d’être franchi.

Pour l’heure, s’agissant de l’ACTA, il faudra suivre avec le plus grand intérêt les suites données à l’affaire. Espérons que la levée de boucliers qu’elle suscite, notamment chez Google qui n’en finit plus de faire dans la politique, fera faire machine arrière aux Etats concernés par ces négociations.

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